LE DROIT
D'AUTEUR: CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR
Le droit
d'auteur est une protection légale permettant au
créateur d'une oeuvre ou à son propriétaire de
contrôler pratiquement toutes les utilisations
de celle-ci. Il en découle que chaque fois qu'on
utilise d'une manière ou d'une autre une oeuvre
protégée par la loi il faut obtenir une autorisation
de son propriétaire à cet égard. Cette protection
accordée par la Loi sur le droit d'auteur
existe dès la création d'une oeuvre originale
et, sauf exception, elle est accordée à son
créateur sans autre formalité. Elle dure
généralement jusqu'à 50 ans après la mort de
l'auteur. Ce droit, bien qu'il soit utilisé au
singulier, comporte un ensemble de droits très
diversifiés. Il s'agit en fait d'un faisceau de
droits comportant divers démembrements un peu
comme un arc-en-ciel comporte une multitude de
couleurs.
Dans le monde de
la musique, par exemple, l'auteur-compositeur
d'une chanson originale détient personnellement,
à l'exclusion de toute autre personne, le droit
d'auteur sur sa chanson dès qu'il l'a composée.
Ce droit exclusif lui permet notamment, d'une
part, d'autoriser ou d'interdire la publication
de sa chanson, son enregistrement par un
interprète, la reproduction de celle-ci, la
traduction des paroles, l'adaptation de la
chanson originale, l'inclusion dans un film ou un
vidéo, sa diffusion à la radio, à la
télévision, sur Internet, dans les ascenseurs
publics, la présentation de la chanson sur
scène et ainsi de suite. L'autorisation
d'exercer l'un ou l'autre de ces droits étant
généralement accordée contre une
rémunération, ils sont aussi appelés dans leur
ensemble les « droits économiques »
de l'auteur.
D'autre part la Loi
concernant le droit d'auteur permet à
l'auteur-compositeur d'exiger qu'on le
reconnaisse comme le créateur de son oeuvre,
sous son nom, sous un pseudonyme, ou encore, s'il
le préfère, que l'on respecte son droit à
l'anonymat. Il peut aussi exiger qu'on n'entache
pas son honneur et sa réputation en exigeant de
toute personne se servant de son oeuvre qu'elle
ne l'associe pas à une cause, un produit, un
service ou une institution et qu'elle utilise sa
chanson sans modification ou déformation. Ces
droits rattachés à la personne de l'auteur sont
appelés les « droits moraux » de
l'auteur.
Le créateur
d'une oeuvre est le premier propriétaire de
cette oeuvre et il peut transférer à une autre
personne ou à une société une partie ou
l'ensemble des droits économiques qui font
partie de son droit d'auteur sur sa chanson. Il
ne peut cependant pas transférer ses droits
moraux à quelqu'un mais il peut renoncer à les
exercer.
Dans le monde de
la musique, plusieurs auteurs-compositeurs
s'occupent eux-mêmes de gérer leurs droits
d'auteur bien qu'il arrive fréquemment qu'un
auteur-compositeur cède par contrat ses droits
d'auteur à un éditeur afin qu'il gère en tout
ou en partie l'exploitation économique de son
oeuvre.
Comme on peut le
deviner, afin d'assurer des revenus provenant de
l'exploitation d'une chanson,
l'auteur-compositeur et l'éditeur devront
consentir une multitude d'autorisations. C'est
là qu'entre en jeu des regroupements de
créateurs et d'éditeurs appelés
« sociétés de gestion » de droits
d'auteur. Ces sociétés de gestion délivrent
pour leurs membres des autorisations, perçoivent
des sommes en contrepartie des utilisations de
l'oeuvre et redistribuent à leurs membres les
sommes perçues auprès des utilisateurs.
Dans le domaine
de la musique il existe deux grandes sociétés
de gestion ayant des bureaux au Québec soit la
SOCAN et la SODRAC. La première gère ce qu'on
appelle le « droit d'exécution
publique » qui consiste à donner des
autorisations pour la télécommunication
des oeuvres par les médias électroniques et la représentation
des oeuvres en public. La SODRAC pour sa part
gère le « droit de reproduction »
des oeuvres c'est à dire qu'elle accorde des
autorisations notamment pour l'enregistrement
d'une oeuvre, sa reproduction et pour les
diverses exploitations de l'oeuvre
enregistrée sur un disque, un film, une
disquette et autres supports.
Dans la pratique
quotidienne, la SODRAC conclut des contrats avec
les producteurs de disques, les radiodiffuseurs
et les télédiffuseurs qui lui versent des
redevances ou des montants fixes pour utiliser
les oeuvres de son répertoire. Les utilisations
qu'ils en font peuvent être multiples et chacune
d'elles commande une redevance particulière. Il
peut s'agir de la vente au détail d'un
enregistrement sonore, de la location d'une
vidéocassette, de la télédiffusion d'un
vidéoclip et ainsi de suite. Les utilisateurs
fournissent un rapport sur l'exploitation qu'ils
font des oeuvres du répertoire de la SODRAC et
cette dernière après les avoir analysés
redistribue les sommes perçues au propriétaire
de l'oeuvre en contrepartie d'une commission
minime.
Concernant
l'exploitation des oeuvres sur un réseau
informatique comme Internet, la SODRAC attend la
décision d'un tribunal administratif appelé La
commission du droit d'auteur afin qu'il
approuve un tarif qui sera payable à la SODRAC
par celui qui exploite le réseau utilisant des
oeuvres de son répertoire. De même, la SODRAC a
déposé devant cette commission un projet de
tarif payable à la SODRAC par les fabricants et
importateurs de cassettes vierges, afin de
compenser les propriétaires de droit d'auteur
pour les pertes dues à la copie des oeuvres
faite par les acheteurs de cassettes pour leur
usage personnel. Cette compensation est appelée
dans le jargon juridique le droit à
rémunération pour la copie à usage privée.
En terminant ce
survol, il faut savoir que la Loi sur le droit
d'auteur prévoit des recours civils et des
recours criminels comportant des peines sévères
pour quiconque ne respecte pas les droits
conférés aux auteurs par la loi. En cas de
doute sur ce qu'il faut faire afin de s'assurer
de la légalité de la reproduction d'une oeuvre,
il vaut mieux contacter le personnel de la
SODRAC.
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