CLAUSE DE RÉSERVE

Cher membre,

Afin d’accroître l’efficacité à percevoir auprès des différents usagers des redevances tirées de l’exploitation de vos œuvres sur n’importe quelle plateforme, soit en exécution publique ou en reproduction, la clause ci-dessous doit être insérée dans tout contrat entre vous et un éditeur ou un producteur de disque ou d’audiovisuel.

Nonobstant toute mention à l’effet contraire, tout droit cédé ou concédé à (Nom du tiers) en vertu des présentes est assujetti aux conventions déjà conclues par (Votre nom ou appellation) ou qui pourraient l’être avec les sociétés de gestion collective du droit d’exécution publique ou de reproduction (incluant la SOCAN, la SODRAC et leurs sociétés affiliées à travers le monde). Par conséquent, (Nom du tiers) doit rappeler à tout utilisateur subséquent ledit assujettissement et ne peut, en aucun cas, modifier ou diminuer le droit du (Votre nom ou appellation) au montant perçu par ladite société de gestion.