Une vidéocopie d’œuvres cinématographiques est une copie sur un support vidéo quel qu’il soit d’une œuvre cinématographique destinée initialement à la sortie en salle ou à la télévision, à l’exclusion de concerts, de comédies musicales, d’émissions de variétés, de vidéoclips, d’émissions d’exercices physiques et de toute œuvre dont le rapport musique/créations orales est d’au moins 60/40. Un tarif a été homologué par la Commission du droit d’auteur et s’adresse à tous les distributeurs de vidéocopies d'œuvres cinématographiques au Canada. Il reste en vigueur jusqu’à l’autorisation d’un nouveau tarif, qui sera rétroactif à la date de son entrée en vigueur.

Quel(s) droit(s) cette licence autorise-t-elle ?

Cette licence vous autorise, en tant que distributeur de copies d'oeuvres audiovisuelles, à :

• Reproduire une œuvre musicale du répertoire de la SODRAC, déjà synchronisée à une œuvre audiovisuelle, sur un support vidéo quel qu’il soit, en vue de sa location à un consommateur canadien pour un usage privé.

Utilisation non autorisée en vertu du Tarif:

• La fixation ou la reproduction, dans une œuvre audiovisuelle d’une œuvre musicale qui n’y est pas déjà incorporée, n’est pas autorisée;
• Le distributeur ne peut pas fournir gratuitement une vidéocopie.

Comment obtenir une licence

La licence vous est octroyée suite au paiement de la redevance prévue au Tarif.

Rapport à fournir

En vertu du Tarif, vous devez compléter un rapport et nous le faire parvenir le 31 janvier de chaque année pour la période couvrant le 1er juillet au 31 décembre de l'année précédente, et le 31 juillet de chaque année pour la période couvrant 1er janvier au 30 juin de la même année.

Vous devez également nous fournir les renseignements requis suivants :

• un exemplaire de la jaquette de la vidéocopie si le nom des compositeurs de toutes les œuvres musicales intégrées à l’œuvre audiovisuelle y apparaît;
• sinon, une vidéocopie de l’œuvre audiovisuelle;
• et, si disponible, le rapport du contenu musical.

Cliquez ici pour obtenir une copie du rapport à remplir. Pour toute question, communiquez avec l’agent responsable de ce tarif au 514 845-3268, poste 234.

Redevance

Tarif actuel

Pour les vidéocopies d’œuvres cinématographiques destinées initialement à la sortie en salle ou à la télévision (de 2004 à 2008):

• 1.2% des revenus bruts en contrepartie de la livraison d’une vidéocopie contenant au moins une œuvre du répertoire SODRAC et ce, peu importe le nombre d’œuvres qui se trouvent sur la vidéocopie. À noter que le répertoire de la SODRAC comprend des œuvres nationales ainsi que des œuvres internationales.

Autres types de vidéocopies

• Pour connaître le tarif et les conditions pour la reproduction de vidéocopies musicales sur lesquelles on retrouve des :
  • captations de spectacles et/ou de concerts;
  • vidéoclips;
  • émissions de variétés;
  • émissions d’exercices physiques;
  • documentaires portant sur la musique, artistes et/ou compositeurs.

Cliquez ici

• Pour tout autre type de vidéocopie, veuillez communiquer avec le chef de service, Audiovisuel, en composant le 514 845-3268, poste 227.

Tarif proposé 2009-2012

Pour les copies destinées à l’usage privé, un distributeur verse à la SODRAC :

• 1.2% de ses revenus de distribution ou une somme de 0,08 $ par copie, selon la plus élevée des deux sommes, pour chaque copie livrée pour la vente comprenant dans son programme principal une oeuvre du répertoire
• 1.2% de ses revenus de distribution ou une somme de 0,36 $ par copie, selon la plus élevée des deux sommes, pour chaque copie livrée pour la location comprenant dans son programme principal une oeuvre du répertoire

Pour les copies destinées aux salles, un distributeur verse à la SODRAC :

• 1.2% des revenus de distribution

Conditions particulières

Si le produit n’a pas été initialement produit pour une sortie en salle ou pour la télévision, vous devez obtenir en tout temps une autorisation de la SODRAC. En effet, même si ce type d’utilisation n’est pas spécifiquement prévu par le Tarif Actuel, toute reproduction d’une œuvre musicale faisant partie du répertoire de la SODRAC doit être autorisée, en vertu de la Loi sur le droit d'auteur, selon les conditions usuelles de la SODRAC.