La transmission sur demande par abonnement (audio) est la transmission payante d’un produit audio tel que choisi par le consommateur, n’étant pas destiné à générer un téléchargement et pouvant être écouté au moment voulu par ce dernier. La SODRAC bénéficie d'un tarif homologué par la Commission du droit d’auteur du Canada.

Pour consulter la liste des services en ligne autorisés à distribuer des œuvres musicales, cliquez ici.

Quel(s) droit(s) cette licence autorise-t-elle ?

Ce tarif, qui s’applique à tous les services de musique en ligne au Canada, vous autorise à :

• reproduire la totalité ou une partie de toute œuvre musicale du répertoire de la SODRAC afin de la transmettre dans un fichier à un consommateur au Canada par Internet ou un autre réseau d’ordinateurs similaire, y compris par transmission sans fil;
• autoriser une personne à reproduire l’œuvre musicale afin de livrer au service, un fichier qui peut ensuite être reproduit et transmis en vertu de l’alinéa a);
• autoriser un consommateur au Canada à aussi reproduire l’œuvre musicale pour son usage privé dans le cadre de l’exploitation du service.

Utilisations non autorisées en vertu du tarif :

• une œuvre ne peut être reproduite dans un pot-pourri, pour créer un mashup ou pour être utilisé comme échantillon;

• une œuvre musicale ne peut être associée, à des fins publicitaires, à un produit, un service, une cause ou une institution;

• le titulaire du droit sur l’enregistrement sonore d’une œuvre musicale ne peut autoriser la reproduction de l’œuvre.

Comment obtenir une licence

Les licences pour la transmission sur demande de fichiers audio vous sont automatiquement octroyées par le biais de la CMRRA-SODRAC inc. suite au paiement de la redevance prévue au tarif. Veuillez noter que nous sommes actuellement en attente de l’homologation de notre tarif 2008 par la Commission du droit d’auteur.

Pour obtenir une licence, veuillez communiquer avec notre Service des licences audio au 514 845-3268, poste 234 ou par courriel à licence@sodrac.ca.

Redevance

Tarif actuel

• 4,6 % du montant payé par le consommateur sous réserve d’un minimum de 0,292 $ par mois, par abonné.

Une escompte de 10 % s’applique sur ce taux.

Tarif proposé 2008 et 2009

• 6,8 % des revenus bruts du service pour le mois sous réserve d’un minimum de 0,43 $ par mois, par abonné.