Le téléchargement permanent est une opération qui consiste à copier de façon permanente des fichiers audio d’un site Internet sur un ordinateur local ou appareil mobile. Le téléchargement limité est une opération qui consiste à copier des fichiers audio d’un site Internet sur un ordinateur local ou un appareil mobile, uniquement par abonnement. Ces fichiers deviennent inaccessibles lorsque l’abonnement est échu.

Un tarif a été homologué par la Commission du droit d’auteur. Il est en vigueur depuis 2005 et le restera jusqu’à l’homologation d’un nouveau tarif, qui sera rétroactif à la date de son entrée en vigueur.

Pour consulter la liste des services en ligne autorisés à distribuer des œuvres musicales, cliquez ici.

Quel(s) droit(s) ce tarif autorise-t-il ?

Ce tarif, qui s’applique à tous les services de musique en ligne au Canada, vous autorise à :

• reproduire la totalité ou une partie de toute œuvre musicale du répertoire afin de la transmettre dans un fichier à un consommateur au Canada par Internet ou un autre réseau d’ordinateurs similaire, y compris par transmission sans fil;
• autoriser une personne à reproduire l’œuvre musicale afin de livrer au service un fichier qui peut ensuite être reproduit et transmis en vertu de l’alinéa a);
• autoriser un consommateur au Canada à aussi reproduire l’œuvre musicale pour son usage privé dans le cadre de l’exploitation du service.

Utilisations proscrites en vertu du tarif :

• une œuvre ne peut être reproduite dans un pot-pourri, pour créer un mashup ou pour être utilisée comme échantillon;
• une œuvre musicale ne peut être associée, à des fins publicitaires, à un produit, un service, une cause ou une institution;
• le titulaire du droit sur l’enregistrement sonore d’une œuvre musicale ne peut autoriser la reproduction de l’œuvre.

Comment obtenir une licence

Les licences pour le téléchargement permanent et limité de fichiers audio vous sont automatiquement octroyées par CMRRA-SODRAC inc. suite au paiement de la redevance prévue au Tarif. Veuillez noter que nous sommes actuellement en attente de l’homologation de notre tarif 2008 par la Commission du droit d’auteur.

Pour obtenir une licence, veuillez communiquer avec notre Service des licences audio par courriel à licence@sodrac.ca ou par téléphone au 514 845-3268, poste 232.

Redevance

Tarif actuel

Une escompte de 10% s’applique à ces taux.

Pour le téléchargement permanent :

• 8,8 % du montant payé par le consommateur pour le téléchargement, sous réserve d’un minimum de 0,045 $ par téléchargement permanent faisant partie d’un ensemble contenant 13 fichiers ou plus et de 0,059 $ pour tout autre téléchargement permanent.

Pour le téléchargement limité :

• 5,9 % du montant payé par le consommateur sous réserve d’un minimum de 0,57 $ par abonné (incluant le service de mobilité) et de 0,374 $ par abonné (excluant le service de mobilité).

Tarif proposé 2008 et 2009

Pour le téléchargement permanent :

• 9,9 % du montant payé par le consommateur pour le téléchargement, sous réserve d’un minimum de 0,044 $ par téléchargement permanent faisant partie d’un ensemble contenant 15 fichiers ou plus et de 0,066 $ pour tout autre téléchargement permanent.

Pour le téléchargement limité :

• 9,9 % des revenus bruts du service pour le mois sous réserve d’un minimum de 0,96 $ par abonné (incluant le service de mobilité) et de 0,63 $ par abonné (excluant le service de mobilité).