Lors de l’Assemblée générale extraordinaire tenue le 26 mars 2009, 95 % de nos membres présents et représentés via une procuration ont voté en faveur des modifications aux Statuts et règlements proposées par le Conseil d’administration suite au dépôt du rapport des coprésidents du Comité d’étude sur la gestion à la carte. Ils ont aussi accueilli favorablement les assouplissements administratifs proposés.

Grâce à ces changements, la SODRAC est en mesure d’offrir une plus grande flexibilité à ses membres qui la souhaitent, tout en maintenant le principe de la cession totale des droits, qui est à la base de son action et de sa force collective.

Plus grande flexibilité offerte à nos membres

Voici un résumé des modifications apportées à la gestion des droits en musique, dont nos membres qui le désirent peuvent se prévaloir à compter du 1^er avril 2009. Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec Chantal Beaudoin, chef du service aux membres, au 514 845-3268, poste 232 ou à cbeaudoin@sodrac.ca.

Autoproduction

L’auteur et/ou compositeur qui correspond à la définition suivante a un nouveau choix : ne plus faire transiter les paiements de ses propres quotes-parts par la SODRAC et ne plus payer les commissions qui s’y rattachent, et ce à certaines conditions :

• s’il détient la propriété de sa bande maîtresse (parce qu’il la produit ou qu’il en a acquis les droits de propriété d’un producteur) et qu’il contrôle l'exploitation et la mise en marché de ses œuvres en tant que maison de disques personnellement ou à titre d'actionnaire majoritaire d'entreprise .

Licence directe

Dans les deux cas suivants, l’éditeur a un nouveau choix : ne plus faire transiter les paiements de ses propres quotes-parts par la SODRAC et ne plus payer les commissions qui s’y rattachent, et ce à certaines conditions :

• s’il exploite ses œuvres et les met en marché en tant que maison de disques (s’il en est propriétaire ou actionnaire majoritaire); ou
• si son entreprise est une filiale d’une maison de disques.

Droit de 1^ère intégration (synchronisation)

Option 1 - Gestion complète du droit de synchronisation par la SODRAC, incluant les deux nouveaux avantages suivants :

• les paiements reçus des utilisateurs vous sont versés deux fois par mois pour toute redevance de 250 $ et plus. Si la redevance est moindre, elle vous est versée lors de la prochaine période de répartition;
• vous pouvez mandater la SODRAC afin qu’elle émette simultanément la licence pour la bande maîtresse à titre d’agent, à la pièce. La SODRAC vous simplifie ainsi la vie en devenant un guichet unique pour conclure votre transaction avec l’utilisateur.

Option 2 - Nouveau : possibilité de négocier vous-même vos droits directement avec les utilisateurs aux conditions que vous aurez déterminées avec eux*.

Il revient ensuite à la SODRAC d’émettre la licence selon vos conditions et, grâce à la clause de réserve incluse au contrat, de s’assurer de la perception continue de vos droits sur toutes les autres plateformes pendant la durée de vie du produit. La commission applicable est réduite. De plus vous pouvez aussi bénéficier des deux avantages indiqués à l’option 1 au sujet du versement deux fois par mois de toute redevance de 250 $ et plus et de la possibilité de mandater la SODRAC pour gérer votre bande maîtresse à la pièce.

* Étant entendu, cependant, que cette option 2 ne peut s’appliquer lorsqu’un tarif ou une entente générale existent.

Option 3 – Possibilité de vous prévaloir d’une limitation d’apport élargie pouvant être partielle ou totale.

Les membres dont l’adhésion inclut actuellement une limitation recevront une lettre à cet effet. Les membres (ou les membres potentiels) n’ayant pas signé de limitation pour ce droit jusqu’à maintenant et qui souhaitent s’en prévaloir doivent nous en aviser et signer le formulaire correspondant. Dans tous les cas, la date limite pour bénéficier de la nouvelle limitation est fixée au 30 septembre 2009 et, par la suite, à la date de renouvellement de l’adhésion. Les conditions suivantes s’appliquent pour que la limitation soit valide : 1) dès sa conclusion, transmettre copie du contrat ou licence à la SODRAC et, dans le cas d’un éditeur, ainsi qu’aux auteurs et compositeurs; 2) ajouter une clause de réserve suffisante quant à tout droit de reproduction subséquente entièrement réservé à la SODRAC.

La limitation couvre dorénavant l'intégration d'oeuvres musicales préexistantes aux productions suivantes, à l’exception de toute synchronisation régie par des licences générales ou des tarifs :

• production télévisuelle indépendante (œuvre cinématographique)
• production audiovisuelle numérique (œuvre cinématographique)
• production audiovisuelle (œuvre cinématographique)
• message publicitaire

Notez que si vous choisissez l’option 3, la SODRAC peut également gérer vos bandes maîtresses à la pièce

Oeuvres de commande

Tous les droits peuvent en être cédés pour tous les territoires à l’exclusion des droits visés par des licences générales et des tarifs établis et des droits perçus par nos sociétés-soeurs, sous condition qu’une clause de réserve soit inscrite au contrat qui lie l’ayant droit au producteur.

Projets éducatifs et promotionnels

Des licences peuvent être accordées à titre gracieux pour certains projets. Des frais d’administration s’appliquent.